Article 2

Echelonnement de la commission des intermédiaires en matière de crédit

Publié le 25 janvier 2017

Le Moniteur belge du 19 janvier dernier a publié l'arrêté royal du 7 décembre 2016 réglementant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de contrats de crédit.

 

Jusqu'alors, les principes étaient fixés par un arrêté royal du 4 août 1992 applicable uniquement en matière de crédit à la consommation.

 

En synthèse, lors de la conclusions du contrat de crédit, le paiement de la commission de l'intermédiaire était limitée à 50 % et le règlement échelonné du solde devait intervenir, en principe par tranches égales, au cours d'une période au moins égale à la moitié du délai de remboursement total du crédit, sans toutefois que cette durée soit supérieure à 24 mois.

 

Néanmoins, pour la vente à tempérament, le crédit-bail et le prêt à tempérament dont le montant du crédit est inférieur à 2.500 EUR, le solde de la commission pouvait être liquidé en une seule fois, pour autant que le paiement n'ait pas lieu avant l'écoulement d'un délai de six mois après la conclusion du contrat de crédit ou au plus tard à l'échéance du contrat.

 

Par ailleurs, si aucune modalité de paiement n'avait été fixée et qu'elle ne ressortait pas des dispositions du contrat, la durée théorique du contrat était présumée être d'un an.

 

A partir du 1er janvier 2018, l'arrêté royal du 7 décembre 2016 étendra l'application de ces règles aux crédits hypothécaires afin d'unifier le régime des commissions pour toutes les formes de crédit.

 

Un régime transitoire a toutefois été mis en place pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : si un crédit hypothécaire est conclu pendant cette période, le solde de la commission de l'intermédiaire sera payé endéans une période de 12 mois à concurrence :

 

- de la première moitié de ce solde au cours du premier semestre à dater de la conclusion du contrat ;

 

- de la seconde moitié de ce solde au cours du second semestre à dater de la conclusion du contrat.

 

Cette mesure ne s'applique pas bien entendu pour les commissions dont l'échelonnement est déjà soumis contractuellement à un régime qui correspond aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2016. Par contre, tous les crédits hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2019 seront soumis à la règle des 24 mois.

 

Bruxelles, le 25 janvier 2017

 

Philippe JEHASSE - JURIS CONSILIUM

 

 

Juris Consilium

0493/19.54.19

jean@jurisconsilium.be

Copyright © Juris Consilium 2017 by