AISBL et personnalité juridique : nécessité d'un arrêté royal

Publié le 6 février 2017

L’association internationale sans but lucratif est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuit un but non lucratif d’utilité internationale. Cette forme juridique, bien que similaire en divers points, ne peut toutefois être confondue avec l’ASBL (association sans but lucratif). En effet, l’AISBL a ses propres caractéristiques :

Le caractère international de l’association est déterminé par le but non lucratif d’utilité internationale. Le but ainsi que les activités qu’elle se propose de mettre en œuvre doivent être mentionnés dans les statuts.

Le siège social doit se situer en Belgique.

Dès qu'un projet commun a été défini, les statuts doivent être rédigés par acte authentique. Contrairement à la constitution d'une ASBL, l’intervention d’un notaire est donc nécessaire.

La personnalité juridique n'est pas automatique : elle devra être accordée par arrêté royal. Un nouvel arrêté royal sera nécessaire pour chaque modification du but et/ou des activités de l'association.

L’AISBL est composée de deux organes : l’organe général de direction et l’organe d’administration, dont les pouvoirs et le fonctionnement doivent être organisés par les statuts.

Bien que n’ayant aucun capital apporté, l’AISBL doit se conformer à un certain nombre d’obligations comptables.

Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, l'octroi de la personnalité juridique à l'AISBL n'est pas automatique, comme en matière d'ASBL.

C’est le SPF Justice qui est compétent pour la reconnaissance d’une AISBL, laquelle acquiert la personnalité juridique au jour de la signature de l’arrêté royal de reconnaissance.

Pour ce, il convient de faire parvenir les documents suivants au SPF Justice :

une expédition certifiée conforme de l’acte notarié de constitution de l’association internationale et, le cas échéant, de ses annexes ;

une requête demandant l’octroi de la personnalité juridique (adressée au ministre de la Justice )

la liste des membres du conseil d’administration : noms, prénoms, lieux et dates de naissance et adresses pour les personnes physiques ; pour les personnes morales : dénomination, forme juridique et adresse du siège (si cela n’a pas été repris dans l’acte authentique).

Une fois l’arrêté royal signé, l’administration envoie quatre expéditions de l’arrêté royal au notaire instrumentant ou au conseil de l’association internationale. Une des quatre expéditions doit être communiquée au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel l’AISBL a son siège.

L’association internationale sans but lucratif ne peut donc procéder à la publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge avant d’avoir obtenu au préalable l’arrêté royal octroyant la personnalité juridique. Si elle y procède malgré tout, une nouvelle publication aux annexes du Moniteur belge devra avoir lieu après l’obtention de l’arrêté royal afin de rectifier la première publication.

Philippe Jehasse - JURIS CONSILIUM