Article 5

Intérêts de retard : taux applicables

 

 

Publié le 30 janvier 2017

Le Moniteur belge de ce 30 janvier vient de publier le taux légal applicable, au cours du premier semestre 2017, aux intérêts de retard dans le cadre des transactions commerciales. Ce taux est de 8 %.

 

Rappelons que le taux légal de droit commun est quant à lui fixé à 2 % pour l'année 2017.

 

Philippe Jehasse - JURIS CONSILIUM

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