Du nouveau en assurance protection juridique : l'arbitrage, la médiation et la conciliation désormais également prévus !

Publié le 25 avril 2017

L'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances prévoit que :

" Tout contrat d'assurance de la protection juridique stipule explicitement au moins que :

1° lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l'assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure".

Le législateur vient d'élargir le champ d'application de cette disposition puisque le Moniteur belge de ce 25 avril publie une loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.

L'article 156 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est désormais rédigé comme suit :

" Tout contrat d'assurance de la protection juridique stipule explicitement au moins que :

1°l'assuré a la liberté de choisir, lorsqu'il faut recourir à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre, représenter et servir ses intérêts et, dans le cas d'un arbitrage, d'une médiation ou d'un autre mode non judiciaire reconnu de règlement des conflits, une personne ayant les qualifications requises et désignée à cette fin".

La loi élargit donc non seulement le champ d'application matériel de cette disposition puisque sont désormais également visées les procédures d'arbitrage, de médiation, de conciliation, de tierce décision obligatoire, ... mais également le champ d'application quant aux personnes susceptibles d'être désignées : les avocats ne disposent plus d'un monopole et d'autres professionnels tels que réviseurs d'entreprises, experts-comptables, notaires, professeurs d'université, juristes, ... pourront également être désignés dans le cadre de l'assurance protection juridique pour défendre les intérêts de l'assuré.

JURIS CONSILIUM - www.jurisconsilium.be - philippe@jurisconsilium.be