Pas cliqué : pas appliqué !

Publié le 14 avril 2017

Une récente décision judiciaire nous donne l'occasion d'attirer l'attention du professionnel du Net sur l'importance de mettre en place un processus performant d'acceptation de ses conditions générales.

En effet, lorsqu'un particulier (donc quelqu'un qui n'est pas un professionnel commerçant) achète un produit ou une prestation en ligne, celui-ci doit non seulement avoir la possibilité de prendre connaissance des conditions générales de la vente ou de la prestation, mais également de les accepter.

Si ces deux conditions (prise de connaissance et acceptation) ne sont pas remplies et surtout démontrées par le professionnel du Net, ses conditions générales seront écartées et ce sera alors le droit commun des contrats qui s'appliquera.

Cela peut être très fâcheux pour le professionnel notamment en ce qui concerne la non-application des clauses limitatives de sa responsabilité (pensons aux clauses qui limitent sa responsabilité à un montant plafonné qui correspond au montant de la vente ou de la prestation). Dans ce cas, en effet, la limitation ne sera pas appliquée en cas de litige et le particulier pourra obtenir du juge l'indemnisation de la totalité de son dommage...

Bref, l'enjeu est loin d'être anecdotique.

Pour éviter ce genre de mésaventure, voici ce que nous préconisons.

Le particulier consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du vendeur ou du prestataire en ligne au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées.

Cette acceptation doit être certaine et la charge de la preuve incombe au professionnel qui propose le service ou la vente.

Que faire en pratique pour répondre à ces deux conditions ?

Lorsqu’une entreprise propose un contrat électronique qui invite le consommateur à adhérer à ses conditions générales en cochant une case ad hoc du formulaire en ligne, elle doit veiller à ce que, dans le processus d’adhésion, un lien renvoie expressément le client, de manière claire et explicite :

Idéalement, le processus ne devrait pas permettre la finalisation de la commande tant que la case ad hoc n’a pas été cochée et un lien vers les conditions générales devrait apparaître à chaque étape du processus (processus "click and wrap").

En outre, l’article 8, § 2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l’information indique que les conditions générales doivent être communiquées au cocontractant « d’une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire ».

Bien entendu, les considérations qui précèdent supposent que les conditions générales elles-mêmes soient claires, lisibles, placées de manière visible et rédigées dans une langue compréhensible par le client.

Si vous souhaitez être assisté dans le cadre de cette problématique, n'hésitez pas à nous contacter.

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