Droits d'enregistrement dans les communes les plus prisées de Wallonie et taux réduits.

Publié le 30 mars 2017

Le Moniteur belge de ce 29 mars publie un avis de la Direction générale opérationnelle Fiscalité - Droits d'enregistrement du Service Public de Wallonie indexant la valeur maximale de la petite propriété rurale, de l'habitation modeste ou du terrain vendu et sur laquelle s'applique le taux réduit.

Les petites propriétés rurales et les habitations modestes.

Rappelons qu'en vertu de l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe applicable en Région wallonne, les droits d'enregistrement de 12,5 % sont réduits à 5 % ou à 6 % pour les ventes à une personne physique :

1° d'immeubles ruraux dont la base imposable utilisée pour la liquidation des droits ne dépasse pas le maximum fixé à l'article 53 ter (petites propriétés rurales).

Est considéré comme immeuble rural, celui qui se compose soit de bâtiments et de terrains affectés ou destinés à une exploitation agricole, soit seulement de terrains se trouvant dans ce cas.

2° d'habitations dont la base imposable ne dépasse pas le maximum fixé à l'article 53 ter (habitations modestes).

Est considéré comme habitation, la maison ou l'étage ou partie d'étage d'un bâtiment, servant ou devant servir au logement d'une famille ou d'une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps que la maison ou l'étage ou partie d'étage. Le Gouvernement wallon fixe des règles pour la détermination des dépendances auxquelles cette disposition s'applique.

Dans ces cas :

1° lorsque la vente donne lieu à l'octroi à l'acquéreur d'un crédit hypothécaire conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social, ou à l'octroi d'un prêt hypothécaire par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, le taux réduit est de 5 %.

2° dans les autres cas, le taux réduit est de 6 %, à concurrence de la valeur maximale inscrite à l'article 53ter, le tarif de 12,5 % étant appliqué au surplus de la valeur maximale précitée.

En vertu de l'article 53 ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, si l'immeuble vendu est situé dans une zone de pression immobilière visée à l’article 1er, 12°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l’aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, ou en dehors d’une telle zone, les valeurs maximales dont question à l’article 53 du Code et sur lesquelles s’applique le taux réduit, étaient fixées respectivement à 161.438,42 € et à 151.348,51 € jusqu'au 31 décembre 2016.

Depuis ce 1er janvier 2017 (indexation rétroactive), celles-ci sont désormais fixées respectivement à 164.922,59 € (immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière) et à 154.614,92 € (immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone).

Les terrains.

Rappelons qu'en vertu de l'article 57 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et sous les restrictions prévues à l’article 54 du même Code, les droits d'enregistrement de 12,5 % sont réduits à 6 % ou à 5 % lorsque la vente donne lieu à l’octroi à l’acquéreur d’un crédit hypothécaire conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social ou à l’octroi d’un prêt hypothécaire par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l’aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, pour les ventes à une personne physique de la propriété d’un terrain devant servir d’emplacement à une habitation, et pour autant :

1° que le bien acquis et l’immeuble construit répondent aux conditions inscrites à l’article 53, alinéa 1er, 2° [habitations modestes], à l’exception de la condition y mentionnée relative à la valeur maximale sur laquelle le taux réduit y prévu peut être appliqué.

La valeur vénale de la totalité de l’immeuble construit, par l’acquéreur seul ou avec d’autres personnes, telle qu’évaluée à la date d’acquisition du terrain, ne peut toutefois dépasser le maximum fixé à l’article 57 bis;

2° que l’acte d’acquisition contienne les énonciations exigées par l’article 55, alinéa 1er, 2°.

En ce cas, l’acte est enregistré au droit ordinaire, sauf la restitution prévue à l’article 58, après l’achèvement de la construction.

En vertu de l'article 57 bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, si l’immeuble construit est situé dans une zone de pression immobilière visée à l’article 1er, 12°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l’aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, ou encore en dehors de telles zones, au 1er juillet de l’année précédant celle de la convention de vente du terrain, la valeur vénale de la totalité de l’immeuble construit était fixée respectivement à 222.679,31 € et à 212.658,75 € jusqu'au 31 décembre 2016.

Depuis ce 1er janvier 2017 (indexation rétroactive), les valeurs maximales sont fixées respectivement à 227.485,18 € (immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière) et à 217.248,36 € (immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone).

Zone de pression immobilière.

Les communes situées dans la zone de pression immobilière dont question dans les dispositions précitées sont les suivantes :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Légère adaptation donc du taux réduit applicable depuis le 1er janvier 2017.

A bon lecteur, Salut !

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