La cession d'une entreprise. Deuxième phase : comment rédiger une bonne lettre d'intention?

Publié le 15 mars 2017

Dans notre dernière contribution consacrée au processus de cession d'une entreprise, nous avions envisagé le mémorandum ou dossier de présentation de la société que les associés ou actionnaires veulent vendre.

A cette occasion, nous avions vu que ce document devait être rédigé avec beaucoup de subtilité afin de donner suffisamment d'informations aux acquéreurs potentiels pour qu'ils puissent se faire une idée relativement précise de l'entreprise (historique, organisation, moyens techniques et de production, atouts commerciaux, faiblesses par rapport à la concurrence, ...), mais tout en ne dévoilant pas des informations par trop confidentielles intimement liées à la pérennité des activités (savoir-faire spécifique, secrets de fabrication, calculs des marges, liste de clients et de fournisseurs, ...).

La même observation vaut pour la rédaction d'une lettre d'intention.

Qu'est-ce qu'une lettre d'intention ?

Dans le contexte qui nous intéresse, la lettre d'intention est un document par lequel un acquéreur potentiel d'une entreprise, qui a pris connaissance du mémorandum, fait savoir au(x) associé(s)/actionnaire(s) vendeur(s) qu'il a l'intention d'aller plus loin dans sa démarche pour aboutir, le cas échéant, au rachat de la société cible.

Pratiquement, nous nous situons au-delà du simple intérêt manifesté par un candidat, mais ce dernier n'est pas encore prêt à formuler une offre ferme et définitive d'achat des parts sociales ou des actions.

Quel est le contenu d'une bonne lettre d'intention ?

Sans entrer dans tous les détails, mentionnons les points a minima qui doivent être évoqués :

1° L'objet de l'achat envisagé.

2° La question de la libre cession des titres et de la libération effective du capital représenté par ces titres.

3° La question du prix.

Il s'agit là d'une clause délicate à rédiger car, une fois n'est pas coutume, trop de précisions pourraient compliquer les choses. En effet, si le prix est fixé précisément (par exemple : rachat de 100 actions pour 100.000 €), sans marge aucune, et que le candidat vendeur marque son accord sur le contenu de la lettre d'intention, celle-ci pourrait s'interpréter comme constituant une convention de vente pure et simple...

Il nous paraît dès lors préférable de recourir à d'autres méthodes.

4° Les éventuelles clauses suspensives liées à l'opération.

5° Les conditions à remplir par le vendeur en vue de la réalisation de la cession.

Ces conditions peuvent être très variées, mais généralement est prévue la tenue d'un audit d'acquisition au cours duquel le vendeur devra permettre à l'acquéreur potentiel de prendre connaissance d'un certain nombre d'informations confidentielles non révélées dans le mémorandum (data room) et qu'il examinera dans le cadre d'un due diligence.

A côté des aspects financiers, commerciaux et juridiques de l'opération, le candidat acheteur sera bien inspiré en prévoyant les modalités de transition entre les anciens dirigeants et les nouveaux.

5° Le calendrier de l'opération.

6° L'exclusivité ou non des négociations et pendant combien de temps.

Outre ces différents points, le vendeur prendra soin de faire signer au candidat acheteur une convention de confidentialité en bonne et due forme avec sanctions financières à la clé afin de dissuader ce dernier d'utiliser pour lui-même (sans racheter l'entreprise) ou de divulguer auprès de tiers des informations sensibles de l'entreprise.

Comme pour la rédaction du mémorandum, il faut donc être clair, précis et le plus complet possible afin de fixer sans ambiguïté les modalités de la négociation et d'éviter ainsi que certains points considérés comme acquis par l'une ou l'autre des parties ne fassent l'objet de discussions ultérieures.

Si vous êtes confrontés à cette problématique, n'hésitez pas à faire appel à nous.

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