Crédit hypothécaire : frais de dossiers plafonnés à partir du 1er avril 2017 !

Publié le 6 mars 2017

Le Moniteur belge de ce 6 mars publie l'arrêté royal du 24 février 2017 fixant des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire avec une destination immobilière.

La loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique laissait la possibilité au Gouvernement de prévoir des maxima en cas d'abus ou de dérapage du marché.

Or selon le Gouvernement, depuis l'été 2016, certains prêteurs ont systématiquement augmenté, voire doublé, ces frais de dossier, avec dans certains cas également, des frais de dossier en cas de refinancement auprès d'un même prêteur largement plus élevés en comparaison aux frais de dossier pour la conclusion d'un premier nouveau contrat de crédit.

Considérant que ces frais de dossier, en particulier en cas de refinancement auprès du même prêteur, ne correspondaient pas aux frais réels d'une constitution de dossier, là où une hypothèque avait déjà été établie et les données du consommateur étaient connues, le Gouvernement a décidé de fixer les frais de dossier selon une méthode forfaitaire.

Désormais, les frais de dossier peuvent s'élever au maximum à 500 euros pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière.

Les frais de dossier en cas de refinancement auprès d'un même prêteur peuvent s'élever au maximum à cinquante pour cent des frais de dossier qui, au moment du refinancement, sont facturés pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière.

Lorsqu'un nouveau refinancement a lieu dans les douze mois suivant un précédent refinancement qui a eu lieu après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les pourcentages visés à l'alinéa précédent sont relevés à cent pour cent.

Les frais maxima de duplicata et les frais pour la levée des options ne peuvent s'élever au maximum qu'à 50 euros.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de crédit ou la modification du contrat de crédit ont été sollicités auprès du prêteur à partir du 1er avril 2017.

Elles s'appliqueront également aux contrats de crédit conclus à partir du 1er juillet 2017 si le crédit ou la modification ont été sollicités avant le 1er avril 2017.

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