Comment rédiger une bonne convention de cession de parts sociales ?

Publié le 21 février 2017

La plupart des dirigeants de P.M.E. en sont également les principaux associés.

A une époque ou à une autre de leur parcours, ils seront confrontés à la question de la cession de leurs parts sociales.

Or, bon nombre de conventions de cession de parts (quand elles existent) sont lacunaires, imprécises et se limitent à quelques clauses glanées çà et là sur le Net.

Chaque opération de cession est différente.

Beaucoup sous-estiment en effet la spécificité de chaque cession. Faire l'acquisition d'une partie du capital d'une société familiale n'est pas la même chose que d'en prendre la majorité ou le contrôle total. Racheter une "coquille vide" ou une start-up en pleine croissance sont deux réalités totalement différentes avec des problématiques distinctes, tant dans le chef du Cédant que du Cessionnaire.

L'objectif d'une bonne convention est de prendre en compte les caractéristiques propres à chaque cession afin d'apporter des réponses adaptées.

La convention doit être la plus précise et la plus complète possible.

Afin de rencontrer au mieux cette préoccupation, la convention de cession de parts doit être la plus précise et la plus complète possible en fixant la volonté réelle des parties afin d'éviter d'éventuels conflits par la suite.

Dans cette optique, un exposé préalable reprenant les tenants et aboutissants de l'opération permettra de mieux cerner les intentions du Cédant et du Cessionnaire (qu'ont-elles voulu faire ?).

Parmi les clauses contractuelles qui devront faire l'objet d'une attention particulière, citons bien entendu celle qui concerne la détermination du prix des parts sociales (prix fixe/clause d'ajustement de prix liée aux résultats passés de la société/sort des dividendes de l'exercice en cours au moment de la cession (lock box éventuel)/clause d'earn out liée aux résultats futurs de la société) et la clause de garantie d'actif-passif (étendue de la garantie, qui devra la garantie et qui en sera le bénéficiaire ?, quel sera le mode d'indemnisation choisi ?, formalités à respecter pour mettre en œuvre la garantie, durée de la garantie).

Les clauses relatives à la transition.

Dans la pratique, nous constatons que les parties négligent trop souvent la question - pourtant fondamentale - de la transition entre les anciens dirigeants-associés et les nouveaux. Or, dans la plupart des cas (en particulier dans le secteur des services, sans parler du domaine des nouvelles technologies au sens large du terme), le maintien de la précédente équipe de direction au sein de l'entreprise est indispensable, à tout le moins pendant une certaine période. A cette fin, la rédaction de clauses contractuelles relatives à cette collaboration prolongée s'avèrera extrêmement utile (fonctions, responsabilités, rémunérations, clause de earn out, ...).

Toujours dans cette perspective de transition, il faut régler la question de la reprise du personnel en place en tenant compte des conventions collectives de travail applicables au secteur, aux contrats de travail conclus, au règlement d'ordre intérieur, ...) et le sort des contrats en cours conclus par la Société (débition d'indemnités éventuelles).

La clause de non-concurrence.

Après avoir fait l'acquisition des parts sociales, il s'agit d'éviter que le Cédant ne relance la même activité que la Société dans la même région !

La clause de non-concurrence permet, selon de subtils équilibres (limitations dans le temps, dans l'espace et de l'activité, clause de modération au sein de la clause de non-concurrence), de réduire considérablement les risques de pareille déconvenue, mais elle ne peut être rédigée qu'avec des mains tremblantes !

Autres clauses utiles.

D'autres clauses s'avèrent également être très utiles en pratique, comme la clause de confidentialité lorsqu'il s'agit d'entreprises sensibles ou la clause de notification dans le cadre d'un appel éventuel à la garantie de passif.

Par ailleurs, les parties seront bien avisées de prévoir un mode alternatif au règlement de leurs conflits éventuels sur la validité, l'exécution et/ou l'interprétation de la convention de cession. Cela leur fera gagner du temps et de l'argent !

Conclusion : exhaustivité et rigueur sont les maîtres mots.

Voici ainsi énumérées et rapidement commentées quelques clauses qui nous paraissent essentielles dans toute convention de cession de parts sociales digne de ce nom. Il va de soi qu'en fonction de la complexité de l'opération, ces dispositions devront être plus ou moins développées et d'autres dispositions devront, le cas échéant, venir les compléter. Mais quelle que soit l'opération envisagée, de la plus simple à la plus complexe, le Cédant et le Cessionnaire devront faire preuve d'exhaustivité et de rigueur dans la rédaction de leurs conventions, au risque d'être démunis si un conflit devait surgir entre eux.

Si nous pouvons vous être utile et vous aider dans la rédaction de ce type de convention, n'hésitez pas à nous consulter !

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