Agent immobilier et demande de prêt du candidat acheteur : attention au cumul de mandats !

Publié le 5 février 2017

Suite à l'intervention de l'agent immobilier X, les époux Jacques-Hélène (vendeurs) et les époux François-Lucie (acheteurs) signent un compromis de vente relatif à un bien immobilier. Ce compromis prévoit une condition suspensive portant sur l'obtention d'un crédit hypothécaire de 180.000 € au plus tard dans les 60 jours de la signature du compromis et précise qu'en cas de refus, les vendeurs doivent en être avertis au plus tard le dernier jour de ce délai, à défaut de quoi une indemnité sera due.

Bien décidé à faire aboutir la vente, l'agent immobilier X se charge de constituer le dossier et d'introduire la demande de prêt des candidats acquéreurs auprès d'un organisme de crédit.

La demande de financement est toutefois refusée, mais l'agent immobilier tarde à en informer les candidats acheteurs et le délai de 60 jours prévus par le compromis de vente est écoulé...

Les vendeurs ont dès lors demandé et obtenu la résolution de la vente avec paiement de dommages et intérêts.

Considérant que l'agent immobilier avait commis une faute en ne les prévenant pas à temps du résultat de ses démarches auprès de la banque, les candidats-acquéreurs évincés ont obtenu la condamnation de celui-ci.

Sur quelle base juridique ?

Le premier juge puis la Cour d'appel de Mons ont considéré que lorsqu'une agence immobilière propose aux candidats acquéreurs de constituer leur dossier de crédit auprès d'un établissement financier et d'introduire pour eux la demande de prêt telle qu'elle est prévue au compromis, elle agit non comme un intermédiaire de crédit, mais comme un mandataire des candidats acquéreurs.

Dès lors, l'agent immobilier, informé de ce que les candidats acheteurs disposaient d'un délai déterminé pour notifier au vendeur que leur demande de crédit n'a pas été acceptée, est tenu de prévenir en temps utile les acquéreurs de l'issue de cette démarche auprès de l'établissement financier, à défaut de quoi il fait preuve de négligence sans laquelle le dommage, en l'occurrence l'obligation pour les candidats acheteurs de payer une indemnité en raison de la résolution de la vente, ne serait pas survenu.

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